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Conditions générales de vente et de livraison

Principes de base

Pour toutes les commandes, ce sont les critères de qualité dans la construction et l’aménagement intérieur pour le bois et des panneaux à base de bois (édition 2010) ainsi que les conditions de vente, de livraison et de paiement ci-après, qui sont applicables.

Prix

Tous les prix s’entendent hors TVA. Les modifications de prix et de l’assortiment restent réservées à tout moment et sans annonce préalable. Ce sont toujours les prix en vigueur le jour de la livraison qui sont applicables. Les prix dégressifs s’appliquent toujours en fonction de la quantité par livraison.

Petites quantités

Les livraisons avec une valeur de marchandise inférieure à CHF 350.– par expédition seront grevées d’un supplément pour petite quantité de CHF 35.–. Les suppléments d’usine pour petites quantités ainsi que les frais de port, les suppléments LSVA et les coûts de fret seront facturés en sus.

Paiement

Dans un délai de 30 jours avec 2 % d’escompte ou dans un délai de 45 jours en net. Les déductions injustifiées d’escompte seront refacturées. En cas de retard de paiement, nous facturons 6 % d’intérêt de retard.
Nous nous réservons le droit de céder tout ou partie de notre créance à un tiers.

Livraison

La livraison est assurée par camion en vertu de notre planification des tournées, à votre domicile ou sur le chantier désiré, voire à la station de train de la vallée. Il est nécessaire qu’il y ait un accès correspondant avec une largeur de 3 m, une hauteur de 4 m et que l’accès soit autorisé pour un véhicule d’au moins 18 t. pour les livraisons par camion, nous facturons par livraison une participation aux coûts de transport mentionnée en débit dans la facture.

En ce qui concerne le déchargement, nous facturons un supplément, déchargement par grue à côté du camion, CHF 13.–/opération de levage, déchargement par grue jusqu’à un maximum de 6 m de hauteur, CHF 160.–/heure. Pour les transports spéciaux, en dehors de la planification des tournées, ainsi que pour les transports d’articles ayant une longueur de plus de 9 m, en particulier pour les articles en bois de construction, en bois lamellé, ainsi que pour les articles de ligature, nous facturons par livraison un forfait de transport. En cas de livraison de transit, nous facturons systématiquement le taux du fabricant. Toutes les expéditions voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les prétentions de dommages et intérêts pour les détériorations liées au transport doivent toujours être faites valoir auprès du dernier transporteur. La détérioration doit être confirmée
par le conducteur.

Date de livraison

Les dates de livraison confirmées sont respectées du mieux possible. Les livraisons partielles ou les livraisons en retard n’autorisent pas le destinataire à se retirer du contrat, à réclamer des dommages et intérêts, des pénalités conventionnelles ou d’autres frais. Les cas de force majeure rendent caduques les obligations liées à la livraison.

Emballage

En règle générale, les EURO-Palettes sont facturées au prix unitaire de CHF 15.– . Si la restitution est effectuée simultanément à la livraison des marchandises avec le camion OLWO, les palettes sont portées au crédit pour le prix intégral à partir du moment où la quantité est la même et que l’état est irréprochable. Des palettes spéciales de nos fournisseurs partenaires, ainsi que les EURO-Palettes issues des livraisons de transit seront facturées à chaque fois aux conditions en vigueur des fournisseurs. Les conditionnements à usage unique, ainsi que les emballages à usage unique ne sont pas récupérés.

Recours en garantie / Réclamations

Les réclamations concernant l’objet doivent être signalées au vendeur en indiquant le défaut et en donnant la possibilité d’effectuer une visite et une vérification, mais en tout état de cause dans un délai de huit jours après la réception de la livraison et avant toute utilisation ou transformation. En ce qui concerne le bois pour lequel une prise en charge a eu lieu, toute réclamation ultérieure concernant les caractéristiques du bois dont la livraison a été validée par la prise en compte, est exclue. La réclamation concernant des vices cachés doit intervenir au plus tard huit jours après la découverte du défaut. Les caractéristiques naturelles du bois ne peuvent pas faire l’objet de réclamations au titre des vices cachés. A partir du moment où la réclamation n’est pas effectuée dans les délais voulus, l’objet est considéré comme accepté par
rapport aux vices découverts.

Expédition en retour

De manière fondamentale, il n’y a pas de reprise de la marchandise. Dans des cas d’exception, et uniquement après accord de notre service interne des ventes, la marchandise non détériorée et non encore transformée sera portée au crédit avec une déduction de 25 % au titre des frais administratifs (excl. coûts de transport). Les fabrications spéciales, les marchandises avec une surface ayant été traitée et les commissions d’usine ne seront pas reprises.

Garanties

Elles se limitent au remplacement des marchandises dont la qualité n’est pas parfaite. Toute autre exigence en matière de coûts tels que les salaires de travail, les dommages et intérêts, le manque à gagner, les pénalités conventionnelles, les couts de remplacement et les coûts consécutifs de toute nature sont exclus. Une responsabilité plus étendue que celle de l’usine assurant la livraison est exclue. Le risque et la garantie en cas de stockage non adapté, en cas de réalisation non conforme et d’utilisation inadaptée, restent à la charge de l’utilisateur. Nous attirons expressément l’attention sur les directives de traitement élaborées par les producteurs et qu’il convient impérativement de respecter.

Notre obligation de garantie prend fin 2 ans après la livraison, indépendamment du fait qu’il s’agisse de défauts manifestes ou de vices cachés. 

Réserve de propriété

Jusqu’au paiement du prix d’achat, la marchandise reste notre propriété.

Conseil d’usine

En cas de questions et de problèmes particuliers, il peut s’avérer intéressant de consulter en temps voulu le service de conseil technique des usines de livraison. C’est bien volontiers que nous organisons ces services de conseils à votre profit.

For juridique

Le lieu de réalisation, ainsi que la compétence juridique pour les acheteurs et les fournisseurs est situé à Berne (Juridiction Régionale de Berne Mittelland).

Acceptation des conditions de vente et de livraison

Toutes les livraisons sont réalisées exclusivement sur la base des conditions de vente et de livraison ci-dessus qui sont considérées expressément comme acceptées du fait de l’attribution de la commande. Toute divergence intervenant par rapport à ces conditions nécessite une confirmation écrite.